Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...

commentaire : Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 3 juin 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 15 septembre 1997. Aff. SARL Flore-Jean c/ Crédit lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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