commentaire : Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 3 juin 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 15 septembre 1997. Aff. SARL Flore-Jean c/ Crédit lyonnais.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)