Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 18 mai 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 23 novembre 1994. Aff. Ravarino c/CIC.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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