Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...

commentaire : Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 22 avril 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Rouen du 2 septembre 1996. Aff. Megamat c/BNP.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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