Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section B du 30 septembre 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris 17e chambre du 12 novembre 1996. Aff. Consorts Amy c/ CIC.

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Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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