Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Crédit ruineux.

" Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'expert comptable de l'entreprise, lors du bilan du 31 mars 1990, concluait que les points forts de l'exercice restaient la croissance très importante des ventes, le maintien de la marge brute, le maintien des frais généraux et une rentabilité meilleure qu'en 1989 ; qu'il relève également que " la génération d'un chiffre d'affaires à perte " n'a été découverte qu'après le dépôt de bilan et après des investigations minutieuses ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations faisant ressortir qu'à aucun moment la Caisse n'avait accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision en ce qui concerne la responsabilité de la Caisse ". -(Cass. com. 24 septembre 2003, arrêt n° 1341 F-P, Consorts Joly c/Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et a., JCP 2003, éd. E, pan. 1519.)

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Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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