Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de surveillance de l'emploi des fonds prêtés (non). Défaut de surveillance des opérations et des mouvements du compte (oui)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 25 septembre 1997. Aff. Sté Montesuit et Fils c/Société générale, Mutuelles du Mans, etc. Une banque avait accordé à une SCI une ouverture de crédit destinée au financement de la construction d'un ensemble immobilier, la réalisation des travaux ayant été confiée, par l'emprunteur, à une entreprise de construction.