Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 18 juin 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre civile du 24 mai 1994. Aff. Fontanier c/Credit lyonnais. L'animateur de plusieurs affaires commerciales avait vu sa banque rejeter en juin 1986 deux chèques le même jour d'un montant total de 7 288 francs émis sur son compte personnel, alors que ce dernier présentait une position débitrice de 11 115 francs.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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