Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier tiré. Devoir de conseil (non)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section du 29 septembre 1997. Aff. Autotrol c/BNP, Société générale. Une société avait donné procuration à son directeur administratif et financier pour signer des chèques au nom de la société sur les comptes de celle-ci pour un montant maximum de 30 000 francs par chèque.