Responsabilité du banquier : Chèque. Falsification. Imitation de la signature par un préposé de...

Cour d'appel de Versailles, 22 ème chambre civile du 21 septembre 1999. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juin 1994. Aff. SA Metayer c/ BRED.

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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