Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 12 mars 1999. Aff. Schultz c/ CCF.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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