Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement. négligence avérée du titulaire du compte. Refus bien fondé (oui). préjudice occasionné par l'utilisation abusive d'une carte bancaire et de chèques. négligence et imprudence avérées du titulaire du compte. Obligation pour la banque de rembourser le titulaire du compte (non)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 12 mars 1999. Aff. Schultz c/ CCF.