Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Situation irrémédiablement compromise.

Cass. com. 31 mars 2004, arrêt n° 596 F-P + B, Lyonnaise de banque, D. 2004, act. jurispr. 1231, obs. V. Avena-Robardet. ? " Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en écartant l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, l'arrêt du 8 février 1995 n'avait pas statué sur l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel a violé " l'article 1147 du Code civil ; ? " Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision, et qu'en l'espèce l'arrêt du 8 février 1995 ne s'était pas prononcé, dans son dispositif, sur l'état de cessation des paiements de la société Servius, la cour d'appel a violé " l'article 1315 du Code civil.

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Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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