Responsabilité bancaire. Responsabilité du fait des préposés. Esc...

La cour d'appel a exactement décidé qu'en obtenant du gérant de la société émettrice des lettres de change le paiement volontaire et en connaissance de cause d'une commission occulte, le directeur de l'agence bancaire avait agi hors de ses fonctions, sans autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions et que le gérant de société n'avait pas pu légitiment croire que le directeur d'agence agissait pour le compte de la banque, justifiant ainsi légalement sa décision. (Cass. civ. 2, 22 mai 2003, arrêt n° 662 F-P + B, Gauthier ès qualité de mandataire judiciaire c/Société marseillaise de crédit.)

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Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


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