Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...

commentaire : Cour de cassation du 15 octobre 1996 Cour de cassation, chambre commerciale du 15 octobre 1996. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre, section B du 31 mai 1994. Aff. Ets Meyer c/Crédit industriel de l'Ouest. Une société avait passé une convention de compte courant avec sa banque dans laquelle ne figurait pas le taux effectif global.

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Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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