Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...

commentaire : Cour d'appel de Rennes, 1re chambre du 19 septembre 1997. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 13 décembre 1994. Aff. Centre auto Francis pneus c/Crédit lyonnais. Après avoir remboursé, selon un plan échelonné, le solde débiteur fusionné de ses comptes bancaires et cessé toutes relations avec la banque, une société avait engagé en 1989 une action en répétition des intérêts qu'elle avait payés au titre des découverts et des opérations d'escompte que l'établissement de crédit lui avait consentis.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

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