Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 26 novembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Amiens, chambre commerciale du 18 novembre 1994. Aff. Ets GBR c/Crédit lyonnais. Une banque, après avoir rompu ses relations de compte courant la liant à une entreprise cliente, avait réclamé le remboursement des différents concours qu'elle lui avait consentis.