Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...

Cour de cassation, chambre commerciale du 18 février 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 16 février 1994. Aff. Transports Billing c/CIAL. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise, le liquidateur contestait le montant des intérêts réclamés par la banque au titre du découvert en compte courant qu'elle avait consenti à ladite société.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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