Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 6 avril 1999. Cassation de la cour d'appel de Versailles 13e chambre du 22 février 1996. Aff. Canet c/CCF.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)