Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 mars 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 13 septembre 1995. Aff. Chaput c/ CIC. Une banque avait obtenu en première instance la condamnation de son débiteur au paiement du solde de son compte courant avec les intérêts calculés au taux conventionnel.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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