Réglementation : Surendettement
Créé le
01.06.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Le JO du 13 avril 1999 a publié la circulaire interministerielle du 24 mars précédent "relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation".
