Réglementation : Rémunération des fonds déposés sur les comptes spéciaux sur Livret du Crédit mutuel (Livret Bleu) - CRBF n°2000-01

Ce règlement, en date du 15 janvier 2000, homologué par arrêté ministériel de même date, et publié au JO du 16 janvier 2000, fait suite à un récent arrêt du Conseil d'Etat, dont la presse s'est fait l'écho, et qui a jugé illégale la prise en charge par le Crédit mutuel du coût du prélèvement libératoire sur les produits de placement du Livret Bleu.