Réglementation : Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière
Créé le
01.10.1999-
Mis à jour le
08.11.2004La loi n°99-532 du 25 juin 1999 (JO du 29 juin 1999) a apporté sur plusieurs points des réformes importantes. Elle comporte deux parties, la première portant réforme des caisses d'épargne et la seconde relative au renforcement de la sécurité financière.
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