Réglementation : Les nouvelles dispositions législatives renforçant la lutte contre le blanchim...

La loi adoptée le 15 mai 2001 renforce, d'une part, l'obligation de déclaration et d'autre part, instaure un mécanisme de déclaration automatique. Celui-ci concerne les opérations dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse, ou lorsque des opérations sont réalisées avec des fonds fiduciaires ou avec des clients domiciliés dans des états ou territoires jugés comme non coopératifs.

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Revue Banque n°627

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