Réglementation : Enregistrement des conversations téléphoniques avec les clients

Créé le

03.12.2004

Le secrétaire général de la Défense nationale (SGDN) a fait savoir que les établissements de crédit qui procédent à l'enregistrement des entretiens téléphoniques entre leurs collaborateurs et les clients devaient, conformément aux dispositions de l'article R. 226-8 du code pénal, lui présenter une demande d'autorisation.

RB