Réglementation : Conditions d'accès à la garantie de Sofaris

A la suite des travaux menés au cours de l'année 1998 dans le cadre du Conseil national du crédit et du titre sur le financement de l'entreprise, les pouvoirs publics, se fondant notamment sur l'idée qu'il convenait de favoriser une meilleure tarification du risque de crédit, ont émis le souhait que l'accès à la garantie de Sofaris soit désormais réservé aux concours financiers dont le taux d'intérêt n'est pas jugé anormalement bas au vu des seuils déterminés par les autorités bancaires.