Réglementation : Application de la loi relative à la lutte contre les exclusions
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Le décret n°99-65 du 1er février 1999 (JO du 2 février) porte application des dispositions du chapitre I de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.