Réglementation : Application de la loi relative à la lutte contre les exclusions

Le décret n°99-65 du 1er février 1999 (JO du 2 février) porte application des dispositions du chapitre I de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

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Revue Banque n°601

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