Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Le 01/11/1998
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Les principales modifications apportées par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 4 juillet 1998).
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- 03/08/2004
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- 05/07/2004
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/01/1999
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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