Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Le 01/11/1998
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Les principales modifications apportées par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 4 juillet 1998).
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- Banque & Droit N° 97
Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
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- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 89
Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 80
Société en formation. Compte courant. Indisponibilité des fonds correspondant aux apports en nu...
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- 27/10/2004
- Banque & Droit N° 62
SNC. Obligation aux dettes sociales. Caractère accessoire. Remise de dette.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 91
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Saisie-attribution. Obligation de renseig...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 79
Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 75
Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 76
Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Société en formation. Acquisition d'un immeuble. Reprise après immatriculation de la société...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
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- 01/03/2000
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Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/03/2000
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
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- 01/01/2000
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/09/1999
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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- 01/09/1999
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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- 01/03/1999
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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