Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Le 01/11/1998
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Les principales modifications apportées par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 4 juillet 1998).
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
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- 03/08/2004
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
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- 01/01/1999
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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