Réforme des OPA

Arrêté du ministre de l'économie du 27 mars 1997 homologuant le règlement n° 97-01 de la Cob et la modification du règlement du CMF : JO du 11 avril 1997, p. 5525 ; Rapport Lepetit "sur la protection des actionnaires minoritaires dans les opérations de fusion et de garantie de cours": Bull. Cob n° 305. C'est à la suite d'un entretien accordé durant l'automne 1996 par le Président de la République à un journal économique que l'idée d'une réforme de la réglementation des offres publiques est apparue, bien que cette idée n'ait pas toujours rencontré un accueil favorable de la part des professionnels.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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