Droit de la régulation bancaire

Reconnaissance du contrôle de légalité d’une recommandation et d’une position de l’ACPR

CE 20 juin 2016, Fédération française des sociétés d’assurance, n° 384297CE ; 30 juin 2016, Crédit Agricole SA, n° 383822 ; CE 30 juin 2016, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, n° 385606

Par trois arrêts remarqués rendus en juin 2016, le Conseil d’État précise le statut contentieux des actes de droit souple pris par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en l'occurrence les positions et les recommandations.

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Revue Banque n°799

FinTech : quel cadre réglementaire ?

Les autorités chargées d’une mission de régulation recourent volontiers à des actes de « droit souple » afin de modifier ou orienter les comportements de leurs destinataires, alors même qu’ils n’ont pas un caractère contraignant. C'est ainsi, notamment, que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exerce ses missions de contrôle et de surveillance en adoptant des actes de droit souple aux appellations les plus diverses : notices, lignes directrices, principes d’application sectoriels, positions, recommandations, etc.Or, si la soft law est un phénomène ancien, le juge ...
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