Rachat forcé d'actions. Société suisse (BRI). titres cotés ...

Le rachat forcé de ses actions cotées à Paris par une société suisse est-il soumis au droit français et aux autorités françaises de régulation? voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1235 et suivants. -(Ord. Pdt. TGI Paris du 22/02/01, BRI/Deminor)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)