Droit des moyens et services de paiement
Quand un texte hors sujet entend transposer à contretemps une directive (DSP2)
Créé le
18.07.2016-
Mis à jour le
01.09.2016Mais que vient faire la DSP2 dans le projet de loi pour une République numérique débattu au Parlement ?
Il y a des moments où l’envie gagne de rendre son tablier. Déjà que le texte porte un titre ridicule – « loi pour une République numérique »[1] –, voici qu’il se mêle de ce qui ne le regarde pas, qui plus est à contretemps :
qui ne le regarde pas : on ne sache que la DSP2[2] , quelle que soit l’édification du marché des paiements électroniques à laquelle elle veut aboutir, ait grand-chose à voir avec les thèmes (eux-mêmes fort disparates) de ...