Protection du consommateur : surendettement. Saisine à trois repri...

Tribunal d'instance de Vincennes du 14 octobre 1999. Aff Consors Jami c/ Caisse d'épargne, CCF, BNP, Société Générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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