Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 mai 1999. Cassation du tribunal d'instance de Guingamp, juge de l'exécution, du 7 mars 1997. Aff. Messaoud et Blandin, CRCA des Côtes d'Armor, Crédit lyonnais, Trésor public, etc. c/CETELEM.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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