Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section A du 17 février 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Paris, 3e arrondissement, du 5 janvier 1995. Aff. Clary c/Société générale. Une banque avait procédé à la déchéance du terme suite aux impayés enregistrés au titre d'un prêt accordé à l'un de ses clients.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

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