Protection du consommateur : offres de prêts immobiliers. Portée de l loi du 12 avril 1996. Art...

Cour d'appel de Versailles 16ème chambre civile du 25 novembre 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 juin 1997. Aff. Consorts Achache c/ BNP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)