Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re Section du 22 septembre 1999. Aff. Consorts Vaslier c/ Crédit lyonnais.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)