Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 mars1999. cassation du tribunal d'instance de Vincennes du 30 mars 1995. Aff. Bauer c/ Cetelem.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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