Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéance du terme. Arrêt du cours de la prescription : non
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 janvier 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 6 octobre 1996. Aff. Palmeri c/Crédit municipal de Toulon.