Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 janvier 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 6 octobre 1996. Aff. Palmeri c/Crédit municipal de Toulon.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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