Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégular...

Cour de cassation du 15 février 2000. cour de cassation, 1ere chambre civile du 15 février 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3ème chambre civile du 26 septembre 1997. Aff. Grine c/ Cofica

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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