Proposition de XIIIème directive sur les offres publiques d'acquisition
Créé le
01.01.1997-
Mis à jour le
06.05.2011L'examen de nouveau projet de XIIIe directive sur les Offres publiques suit son cours. Devant le CES, un certain nombre de modifications ont été souhaitées. Sans entrer dans le détail, nous nous contenterons d'en citer certaines et de nous attarder sur l'une d'entre elles.(Avis du comité économique et social (CES), JOCE du 7 octobre 1996.)