Proposition de XIIIème directive sur les offres publiques d'acquisition

L'examen de nouveau projet de XIIIe directive sur les Offres publiques suit son cours. Devant le CES, un certain nombre de modifications ont été souhaitées. Sans entrer dans le détail, nous nous contenterons d'en citer certaines et de nous attarder sur l'une d'entre elles.(Avis du comité économique et social (CES), JOCE du 7 octobre 1996.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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