Produits dérivés (swaps). Responsabilité de l'intermédiaire en droit américain. Obligation de c...

commentaire : Court décisions, First Judicial Department, New York County, Supreme Court, 24 février 1998 Seita/Salomon Brothers Intern. Ltd. Une société ne peut reprocher à son courtier d'avoir manqué à son devoir d'information et d'avoir conclu frauduleusement des opérations sur produits dérivés dès lors d'une part, qu'elle ne peut établir que son courtier avait conclu un contrat d'investissement le plaçant dans une relation de conseil, et d'autre part que son trésorier disposait bien de la capacité d'engagement dans des opérations à terme.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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