Produits dérivés. Responsabilité de l'intermédiaire. Opérations transfrontières. Détermination des tribunaux compétents. Défaut de compétence
Créé le
01.03.1997-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : United States District Court/Southern district of New York, 28 juin 1996, Salomon Brothers/Seita. Les pertes consécutives à des opérations sur produits dérivés continuent d'alimenter la jurisprudence. On se souvient que plusieurs affaires ont donné lieu récemment à des décisions outre-Atlantique sur ce sujet.