Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...

Cour d'appel de Chambéry, chambre civile du 29 mai 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 22 août 1986 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 12 juillet 1994. Aff. Sté Moriss et Maître Charrière c/BNP. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne avait, par jugement du 22 août 1986, placé une société en redressement judiciaire et désigné un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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