Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...

commentaire : Cour de cassation du 2 avril 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 2 avril 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Nîmes, 2e chambre du 16 septembre 1993. Aff. Davaud et d'Abrigeon c/BNP. Une banque, créancière d'un particulier, dont l'épouse commune en biens s'était portée caution, avait pris sur un immeuble de la communauté, une inscription judiciaire provisoire d'hypothèque rendue définitive à la suite de l'obtention d'un jugement au fond.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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