Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 28 mai 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, section A du 23 novembre 1993. Aff. Eurohaul France et Giffard c/BNP. Une société ayant été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements fut reportée plus d'un an avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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