Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...

Cour de cassation chambre commerciale du 14 janvier 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre du 15 juin 1993. Aff. Dollfus Mieg et Cie c/Baumgartner. A la suite du redressement judiciaire prononcé en octobre 1990 d'une société dont le siège était situé dans le Haut-Rhin, une entreprise ayant livré des marchandises, fit présenter par un mandataire près les tribunaux de commerce une requête en revendication.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)