Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...

commentaire : Cour d'appel d'Amiens, Chambre solennelle du 8 mars 1999. Infirmation sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 17 décembre 1996 du tribunal de commerce de Fécamp du 13 juillet 1994. Aff. Sté Houvenaghel et mes Pascual-Homont et Blery c/ Société générale, BNP, Crédit Fécampois, Banque Indosuez, crédit lyonnais, Banque Worms.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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