Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...

commentaire : Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale économique et financière du 28 mai 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Orléans du 8 septembre 1993. Aff. SA Marcel Pelle et Me Jousset c/ BRO et BNP.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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