Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...

commentaire : Cour d'appel de Pais, 15e chambre section C du 9 avril 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 6e chambre du 21 octobre 1996. Aff. Asfauxc/CIC.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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