Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 2 février 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 15 mars 1995. Aff. SA Premeco c/ CIAL.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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