Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 22 octobre 1996. Cassation partielle de la cour d'appel de Douai du 5 janvier 1995. Aff. SARL Soubise et M. Vandycke. Une SARL ayant été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement ayant été arrêté, le tribunal de commerce s'était saisi d'office en vue d'étendre la procédure, sur le fondement de la confusion des patrimoines à une société civile de moyens ainsi qu'à une société de fait constituée entre les deux associés de la SARL.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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